Ce mois-ci, les commissaires aux comptes (CAC) vont élire de nouveaux conseils régionaux (CR) et un nouveau Conseil national (CN) dans un contexte de profonde réforme institutionnelle. En effet, le décret du 2 juin 2020 (J.O. du 4 juin) a modifié la composition du CN qui est désormais composé de 60 membres dont les 17 présidents de compagnies régionales (CRCC) et des candidats élus directement par les CAC. La taille du CN est donc réduite de 28 %, ce qui devrait être gage d’agilité et d’efficacité accrues. Le CN et son Bureau seront maintenant composés paritairement de CAC EIP et de CAC non EIP. Par ailleurs, le mode de scrutin pour ces élections régionales et nationale est également radicalement différent puisque l’on passe d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours à un scrutin de liste à un tour et à la proportionnelle. Enfin, les mandats des membres des bureaux des CRCC et de la Compagnie nationale (CNCC) sont de 4 ans au lieu de 2 antérieurement.
Ces profondes modifications ont dû être intégrées dans le règlement intérieur de la CNCC qui fixe les modalités des élections, dans des délais très serrés compte tenu des dates de publication du décret et de fin des mandats en cours (31 octobre 2020).
Quels sont les principaux points à retenir ?
A quelles dates auront lieu des élections et l’annonce des résultats ?
Les votes se dérouleront du 15 au 30 septembre. La date de dépouillement des scrutins a été fixée par le CN au 30 septembre. L’annonce des résultats pour les CR pourra se faire dès le 30 septembre, mais pour les résultats de l’élection du CN il faudra attendre un peu… En effet, la composition du CN impose de connaître le nombre de présidents de CRCC EIP et non EIP. Ces derniers doivent être désignés au plus tard le 7 octobre, c’est donc à cette date que l’on pourra connaître la composition exacte du Conseil national.
Comment vote-t-on ?
Les votes se font par voie électronique. Les codes, qui sont les mêmes pour les élections régionales et nationale, seront communiqués aux électeurs avant le 15 septembre.
Pour qui vote-t-on ?
L’électeur (personne physique inscrite sur la liste des CAC et à jour de ses cotisations professionnelles 2019, au 30 juin 2020) vote pour une des listes candidates au CR de sa CRCC, ou de sa future CRCC en cas de regroupement.
Pour l’élection du CN, ces électeurs sont répartis par la CNCC en deux collèges : le collège EIP et le collège non EIP, en fonction de leur activité au 30 juin 2020.
L’électeur vote pour une des listes de candidats issus du même collège que lui.
Qui peut se présenter ?
Pour être éligible au CR, il faut être électeur et exercer l’activité professionnelle de CAC au 30 juin, c’est-à-dire avoir au moins un mandat, une mission légale ou fournir une prestation (nouvelles missions PACTE), avec le titre de CAC.
Pour être éligible au CN au sein d’un collège, il faut également être électeur et avoir au moins un mandat de CAC, au 30 juin.
Sabine ROLLAND • Directeur du service juridique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
Complément d’information à retrouver sur le portail Sidoni
https://doc.cncc.fr/
Communiqué relatif au décret n° 2020-667 du 2 juin 2020
Les 6 fiches de décryptage
REFORME DES INSTITUTIONS 2020 et la fiche REFORME TERRITORIALE 2020
