De nombreux chefs d’entreprises se posent la délicate question de la cession de leurs entreprises à l’heure où leurs droits à retraite pourraient être liquidés. Naturellement l’expert-comptable est sollicité pour éclairer ces derniers, et en temps qu’assureurs et experts de la protection sociale, nous travaillons donc avec eux en interprofessionnalité. Le versement de la retraite est subordonné en principe à la cessation de toute activité professionnelle salariée, indépendante ou libérale mais il existe toutefois d’importantes dérogations :
Le cumul emploi retraite
Au préalable, les assurés doivent avoir liquidé leur retraite personnelle auprès de la totalité des régimes légaux dont ils ont relevé.
Ainsi, ils peuvent cumuler entièrement pension de retraite et activité professionnelle sous réserve qu’ils aient :
» Le nombre de trimestres requis pour la liquidation à taux plein ou atteint l’âge d’une retraite à taux plein quelle que soit la durée d’assurances,
» Liquidé tous les régimes de base artisan, commerçant, profession libérale, mandataire social, salarié…
Mais attention, s’ils ne remplissent pas ces conditions, le cumul de leur retraite et de leurs futurs revenus sera limité de façon différente en fonction du dernier régime cotisé. Pour les indépendants les revenus ne pourront pas dépasser 20 500 €/an.
S’ils perçoivent une rémunération supérieure à leur dernier régime liquidé, cela réduira, après contrôle, leur pension.
Pour les professionnels libéraux, après en avoir informé la caisse compétente, la pension servie est également limitée.
Le retraité doit déclarer la poursuite ou la reprise d’une activité sous peine de pénalité et ses revenus donnent lieu à cotisations et n’ouvrent aucun nouveau droit complémentaire.
Il existe quelques dérogations concernant les artistes, les mandats politiques et différentes activités civiles…
Il est toujours possible de transformer son activité d’indépendant en activité de salarié pour faire valoir une rémunération sous forme de dividendes avec les SASU, SAS, SA, qui offrent cette possibilité.
Néanmoins, il existe la faculté de liquider sa retraite partiellement et de continuer à percevoir un revenu qui génère de futurs droits à retraite, c’est la retraite progressive.
De nombreux dirigeants amalgament le cumul emploi retraite et la retraite progressive.
La retraite progressive
Pourquoi ne pas l’utiliser les dernières années de sa carrière pour envisager une transition en douceur entre travail et retraite ?
La retraite progressive est un dispositif réglementaire qui permet d’aménager sa fin de carrière et de continuer à acquérir des trimestres et surtout des points de retraite.
Son principe est simple, en contrepartie d’un temps partiel, le dirigeant salarié de 60 ans ou plus mais également le commerçant ou l’artisan, percevra une pension de retraite progressive versée par les régimes obligatoires.
Ainsi la retraite se cumule avec le revenu perçu et génère une augmentation du net perçu en contrepartie d’une baisse des charges supportées par l’entreprise.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut compter 150 trimestres a minima.
Ces dispositions sont ouvertes également aux cadres en convention forfait jours et bientôt ouvertes aux mandataires sociaux.
Il est donc important de compter ses trimestres et de vérifier la cohérence de sa carrière avec les éléments produits par la CARSAT.
Nous constatons de nombreuses erreurs et omissions sur les relevés de carrière, notamment pour les dirigeants ayant cumulé plusieurs statuts, avec parfois des carrières à l’international qui compliqueraient l’ouverture des droits laissant le bénéficiaire dans un doute pour sa prise de décision.
Coup double
La retraite progressive permet également de continuer à cotiser sur une base plus élevée, donc d’acquérir des droits sur l’ancienne rémunération.
Le salaire brut ainsi versé ne doit pas dépasser pour le régime général 160 % du SMIC soit 2 564 € par mois (en 2022) pour les candidats qui ne peuvent justifier d’une carrière pleine et sans plafond pour les autres.
Pour mémoire, les cotisations sociales sont déductibles de l’impôt sur les sociétés alors que le dividende est soumis à la flat tax sans ouverture de droit sociaux complémentaires.
Il est donc nécessaire de se poser avec ses conseils pour apprécier ce différentiel.
Un cumul est toujours possible entre dividendes et rémunération.
L’expert-comptable aura la capacité de trouver le point d’optimisation entre revenus de la retraite progressive et dividendes.
De plus, le dirigeant pourra conserver sa protection sociale complémentaire.
Choisir la meilleure date pour partir
Certains actifs souhaitent partir dès qu’ils ont atteint le seuil de l’âge légal ou du taux plein à quelques mois près, ce qui n’est pas toujours le bon calcul… L’expertise du conseil permettra une optimisation appréciée par les clients.
La cession d’une entreprise conjuguée au départ en retraite est une question délicate qui nécessite un accompagnement sur mesure entre l’assureur et l’expert-comptable.
Guy BUISSON, Agent général Gan Assurances
