Les experts-comptables qui disposent de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise ne sont pas assujettis aux cotisations de retraite de base et de prévoyance durant 12 mois.
L’Aide à la création et à la reprise d’entreprise (Accre) permet aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises de bénéficier de certaines aides financières ainsi que d’un accompagnement dans leur projet durant leurs premières années d’activité. Surtout, l’Accre prévoit une exonération partielle pendant un an des charges sociales, dont les cotisations de retraite de base. Les experts-comptables sont éligibles à cette aide à condition de remplir certaines conditions.
Les bénéficiaires de l’Accre
A l’origine, l’Accre est destinée aux chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise. Il peut s’agir de demandeurs d’emploi indemnisés ou non par les Assedics. Dans ce dernier cas, ils doivent impérativement être inscrits à Pôle Emploi depuis au moins six mois durant les 18 derniers mois.
Toutefois, il est possible de bénéficier de l’Accre sans être au chômage. Outre les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, ATA), l’aide est accessible aux jeunes âgés de 18 à 25 ans (29 ans si la personne est handicapée) et aux salariés d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie de la société.
Peuvent également prétendre à l’Accre les personnes créant leur entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV), les bénéficiaires du CAPE et les bénéficiaires du complément libre choix d’activité (CLCA). Le CLCA est versé, pendant une certaine durée, aux parents qui arrêtent de travailler ou qui passent à temps partiel pour s’occuper de leur enfant à condition que celui-ci soit âgé de moins de 3 ans et soit né ou ait été adopté avant le 1
Les conditions à remplir
L’expert-comptable doit détenir, seul ou avec son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou ses descendants (enfants, petits-enfants) au moins 50% du capital du cabinet qu’il crée ou reprend, dont 35% à titre personnel. S’il dirige lui-même l’entreprise, sa part peut descendre à 25%, à condition qu’aucun autre actionnaire ne possède plus de 50% du capital. Ces seuils doivent être respectés durant au moins deux ans.
L’Accre doit être demandée lors de la déclaration de création ou de reprise du cabinet d’expertise ou dans les 45 jours suivants au plus tard. Le formulaire de demande doit être envoyé au Centre de formalités des entreprises (CFE). Ce sont les Urssaf qui décident de l’attribution ou non de l’Accre. En cas de réponse négative, le refus doit être notifié et motivé. En l’absence d’avis dans un délai d’un mois, l’aide est considérée comme accordée.
Les exonérations de cotisations
Durant un an (avec possibilité d’une prolongation de deux fois douze mois), les experts-comptables bénéficiaires de l’Accre ne versent pas de cotisations maladie et maternité au Régime social des indépendants (RSI). Ils ne sont pas non plus redevables des cotisations aux régimes de retraite de base et d’invalidité-décès auprès de la Cavec. L’exonération ne concerne pas les cotisations au régime de retraite complémentaire de la Cavec. L’expert-comptable peut demander à en être exonéré, mais il se privera alors de droits à la retraite complémentaire.
Attention : Le PLFSS pour 2017 modifie les règles d’exonérations de cotisations accordées aux bénéficiaires de l’Accre. L’exonération totale des cotisations sociales est plafonnée. En 2017, elle porte sur les revenus professionnels annuels inférieurs à ¾ du Plafond de la Sécurité sociale en 2017. L’exonération décroit linéairement pour les revenus compris entre ¾ du Plafond de la Sécurité sociale et le Plafond. Au-delà, aucune exonération n’est accordée. La mesure sera applicable aux créations d’entreprises intervenant à compter de 2017. Les exonérations prennent effet dès l’affiliation au RSI et à la Cavec.
