Le contrôle d’activité ne doit pas être perçu comme une sanction. C’est un échange de bonnes pratiques entre professionnels et un moyen de tendre vers une meilleure appréhension des enjeux de notre profession.
Le commissariat aux comptes est la première profession libérale à s’être dotée d’une démarche systématique de contrôle
Conformément à la convention de délégation homologuée par le Garde des Sceaux en date du 25 avril 2017, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) fixe chaque année les orientations et les modalités de contrôle non EIP à la Compagnie nationale, qui est chargée de la mise en œuvre et du suivi des opérations de contrôle.
Jusqu’en 2020, le contrôle de l’activité des professionnels prévoyait l’examen des procédures, des mandats et le cas échéant le suivi des constats du contrôle précédent.
Depuis 2021, un contrôle plus ciblé et mieux adapté
En 2021, de nouvelles modalités ont été définies par le H3C ; elles permettent un contrôle de l’examen professionnel plus ciblé et mieux adapté. Il en résulte un contrôle à occurrence variable selon une approche par les risques.
Le niveau de risque est déterminé selon différents critères : la taille de l’unité de contrôle (heures d’audit, nombre de mandats détenus), la détention de mandats spécifiques, la particularité du commissaire aux comptes contrôlé, les constats relevés lors du précédent contrôle ou encore un premier contrôle…
Pour compléter ce nouveau dispositif, un focus particulier a été mis en place en 2021 sur les conséquences de la crise sanitaire, ce qui a permis une analyse riche et pertinente de la situation économique.
La Commission nationale du contrôle d’activité délégué (CNCA) est au coeur du processus de contrôle. Elle assure le lien entre notre superviseur le H3C, l’institution et les commissaires aux comptes contrôlés.
Composé d’au moins un membre de chaque CRCC, la CNCA a pour objectif de définir et d’harmoniser les procédures de contrôle des unités de contrôle non EIP, conformément à la convention de délégation. Elle met également en oeuvre ces procédures conformément aux décisions du H3C et veille à leur application homogène par les contrôleurs praticiens et les CRCC.
De plus, elle propose au H3C des améliorations dans le cadre du processus de contrôle, la simplification des outils de contrôle et veille au caractère pédagogique de celui-ci.
Au-delà de ces missions, la CNCC veille à former les contrôleurs et mettre en oeuvre le programme de contrôle annuel validé par le H3C.
Se questionner sur sa pratique professionnelle et mettre à jour ses connaissances
Les contrôleurs n’ont pas pour but de sanctionner leurs consoeurs et confrères mais d’aller à leur rencontre et d’échanger sur leur activité. Le contrôle permet de se questionner sur sa pratique professionnelle et de mettre à jour ses connaissances.
Les contrôleurs ont pour objectif de se montrer pédagogues et constructifs dans les recommandations formulées pour sensibiliser les consoeurs et confrères à l’intérêt d’un contrôle d’activité.
Le contrôle a pour objet de vérifier la qualité des audits réalisés par les commissaires aux comptes dans les entités dans lesquelles ils exercent leur mission de certification légale en tenant compte de l’effectivité et de l’efficacité de leur organisation et de leurs procédures.
Le contrôle permet de s’assurer de :
» L’adéquation de l’opinion émise sur les comptes au regard des diligences d’audit réalisés ;
» La conformité des diligences d’audit réalisées à la réglementation en vigueur au moment de l’exercice des missions ;
» La pertinence et de l’efficacité du système de contrôle de qualité interne mis en place.
Le contrôle permet de détecter les lacunes nécessitant d’être corrigées ou des manquements pouvant conduire, le cas échéant, à des poursuites. C’est donc également une sécurité pour le confrère audité !
L’objectif du contrôle est bien évidemment de vérifier que les commissaires aux comptes respectent les obligations qui leur incombent, de leur permettre d’éviter une éventuelle mise en cause et de contribuer à l’amélioration de la qualité des audits.
Pour autant, le contrôle doit également être perçu comme une opportunité d’échanges constructifs entre professionnels et de réflexion sur la manière dont sont traitées les problématiques des mandats.
La qualité de l’audit et le respect des règles d’indépendance et d’éthique contribuent au bon fonctionnement des marchés et de l’économie dans son ensemble, en améliorant l’intégrité de l’information financière publiée par les entités. Les contrôles d’activité sont un bon moyen d’assurer au public et aux autorités de contrôle que la qualité du travail des commissaires aux comptes se situe à un niveau élevé. La crédibilité du système des contrôles exige l’indépendance des contrôleurs et une supervision effective.
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Les points à retenir : » Le contrôle porte sur un cabinet ou unité de contrôle, » Les commissaires aux comptes qui vont être contrôlés sont avertis, » L’ensemble du processus (procédures / mandat(s)) est revu dans le cadre des contrôles d’activité, » Les contrôles sont réalisés en fonction d’une analyse des risques et sont proportionnés à l’ampleur et à la complexité de l’activité professionnelle, » La procédure conserve un caractère contradictoire. |
Philippe DANDON • Président suppléant de la Commission nationale du contrôle d’activité délégué (CNCA) de la CNCC
