La refonte de l’épargne retraite inscrite dans la Loi Pacte est devenue une réalité depuis le 1
Elle s’appuie sur 3 piliers majeurs :
»» le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) et ses 3 compartiments, appelé à prendre progressivement le pas sur les dispositifs existants (PERP, Madelin, Article 83, PERCO, Prefon, Corem, CRH…)
»» des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCOL) enfin débarrassés du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés : du jamais vu !
»» des contrats à prestations définies qui remplacent les anciens dispositifs communément dénommés “retraites chapeaux – Article 39 du CGI”et qui, désormais, sont générateurs de droits portables.
Il faut à cela rajouter un environnement particulièrement favorable :
»» un projet de réforme des retraites, complexe à comprendre et générateur d’inquiétudes sur le montant de sa future retraite et sur la date optimale de liquidation.
»» l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement (et donc logiquement un PEE et/ou un PERCOL) avant le 30/06/2020 pour pouvoir verser la “Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat” dite “prime Macron” aux salariés concernés, le dit accord ayant la particularité de pouvoir pérenniser le versement d’une prime exonérée de charges sociales et de forfait social (entreprises de – de 250 salariés) à l’ensemble des salariés à partir de 2021.
Les conditions sont donc belles et bien réunies pour que vos clients dirigeants attendent un conseil de votre part ! Voici ci-dessous une présentation plus détaillée des grandes caractéristiques du nouveau PER mais également des règles et opportunités de transfert des anciens dispositifs vers les nouveaux.
PER
Que le Plan d’Epargne Retraite soit souscrit par un particulier ou par un travailleur non salarié (le PER Individuel – PERIN) ou par une entreprise au bénéfice de ses salariés (PER Collectif – PERCOL ou PER Obligatoire – PERO), le nouveau PER est un dispositif composé de 3 compartiments :
»» Compartiment “Individuel” (compartiment 1) : alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. A chaque versement, l’épargnant peut demander à ce que son versement soit déductible fiscalement (déduction du revenu imposable). L’enveloppe disponible de déductibilité fiscale est :
Pour tous : 10 % de son revenu net imposable, avec un report possible de l’enveloppe non consommée des 3 dernières années Pour les TNS qui souhaiteraient cotiser au travers de leur entreprise (dispositif Madelin) : 10 % du revenu de gérance ou bénéfice imposable plafonné à 8 PASS + 15 % de la fraction du revenu de gérance comprise entre 1 et 8 PASS.
Au départ en retraite, l’épargnant choisi entre une rente viagère, réversible ou non au conjoint (fiscalité du régime des pensions) ou la récupération d’un capital. Le capital peut être récupéré de façon fractionnée (des précisions de l’administration fiscale sont encore attendues sur ces possibilités de fractionnement). Chaque fraction de capital récupéré qui correspond à des versements pour lesquels la déductibilité fiscale a été demandée est à réintégrer dans le revenu imposable, la quote-part d’intérêts récupérés étant elle soumise au PFU (30 %). 5 cas de déblocage sont possibles pendant la période de constitution de la retraite, dont celui lié à l’acquisition de sa résidence principale.
En cas de décès, l’épargne en compte est versée sous forme de capital aux bénéficiaires désignés.
Avantages :
»» sortie possible en capital au départ à la retraite
»» rachat de l’épargne constituée en cas d’acquisition de la résidence principale
»» Compartiment “Epargne Salariale” (compartiment 2) : alimenté par les sommes issues de la participation, de l’intéressement, de l’abondement et du transfert de jours de repos. La sortie est possible en rente ou en capital non imposable, les intérêts étant soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %. Là encore, 5 cas de déblocage sont possibles pendant la période de constitution de l’épargne retraite, dont celui lié à l’acquisition de sa résidence principale.
Avantages :
»» forfait social à 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes issues de la participation, intéressement et de l’abondement (seulement de l’intéressement pour les entreprises entre 50 et 250 salariés)
»» déductibilité fiscale des versements volontaires
Compartiment “versements obligatoires” (compartiment 3) : alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise (part patronale + part salariale) de type “article 83”. La sortie se fait sous forme de rente viagère réversible ou non (fiscalité régime des pensions) dès lors que la rente viagère constituée est supérieure à 960 €/an (soit l’équivalent d’environ 24 000 € d’épargne accumulée)
Avantages :
»» forfait social réduit à 16 % (vs 20 % auparavant)
Vers quels compartiments du nouveau PER peut-on transférer les anciens contrats PERP, Madelin, Article 83, PREFON… ?
La loi Pacte facilite le transfert des droits de retraite acquis sur d’anciens dispositifs vers un compartiment du nouveau PER afin que le nouveau PER puisse accompagner l’épargnant tout au long de sa vie dans la préparation de sa retraite.
LE CAS DES CONTRATS PERP, MADELIN, PREFON, COREM, CRH
»» Les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH) sont transférables à tout moment, en totalité, vers le compartiment 1 du PER. Ainsi, tous les avoirs qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère (ou à 80 % minimum sur le PERP), pourront, une fois transférés, sortir en capital.
A noter toutefois que les contrats PERP et Madelin dont la rente constituée est inférieure à 480 €/an peuvent déjà sortir sous forme de capital.
LE DROITS ACQUIS SUR UN ANCIEN PERCO
»» Les PERCO sont transférables vers le compartiment 2 du PER.
A noter que lors d’un transfert d’un ancien PERCO vers un nouveau PER, on ne fait pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles qui sont issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Tout le stock de l’ancien PERCO arrivera sur le compartiment 2 du PER.
LES DROITS ACQUIS SUR UN ANCIEN CONTRAT DE RETRAITE
“Article 83”
»» Les droits acquis sur des contrats “articles 83”ne sont transférables que lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’adhérer au contrat (départ de l’entreprise, changement de catégorie bénéficiaire..). Ils sont transférables vers le compartiment 3 du PER, prévoyant une sortie en rente (ou en capital si la rente constituée est inférieure à 960 €/an). A noter que :
le législateur doit encore se prononcer sur la possibilité de transférer sur un PER également les droits acquis sur un contrat Art 83 mis en réduction (plus de paiement des cotisations) alors que le salarié est encore présent dans l’entreprise, voire affilié sur un autre contrat de type article 83 en vigueur.
Les versements individuels facultatifs (VIF) éventuellement réalisés sur un “article 83” sont transférables vers le compartiment 1 du PER et pourront sortir en capital. Au moment du transfert, c’est à l’assureur de faire la distinction entre les deux types de versements (versements individuels facultatifs et cotisations obligatoires) pour que l’épargne soit transférée vers le compartiment adapté.
A noter : en transférant des droits de retraites “transférables” acquis sur un contrat “article 83” vers un PERP (date limite de commercialisation au 30 septembre 2020), l’épargnant s’ouvre la possibilité d’activer un transfert ultérieur de ce PERP vers le compartiment 1 du nouveau PER. Les sommes transférées pourront alors être liquidées intégralement en capital au moment de son départ en retraite, ou avant en cas d’achat de sa résidence principale.
Pour mémoire et à défaut de disposer d’un PERP, les droits acquis au titre d’un contrat Article 83 ne sont transférables que dans le compartiment 3, qui n’autorise que la sortie en rente viagère dès lors que la rente constituée est supérieure à 960 €/an et ne permet pas de récupérer les sommes épargnées pour l’achat de la résidence principale.
LA FENETRE OUVERTE POUR LE TRANSFERT D’UNE EPARGNE PLACEE SUR UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE
La loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des sommes issues de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers un PER (compartiment 1), et ce, dès lors que l’assuré est à plus de 5 ans de son départ en retraite.
L’avantage fiscal est double :
»» l’enveloppe d’exonération fiscale des plus-values (abattement spécial de 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple) est doublée pour les sommes reversées sur le PER
»» les sommes reversées sur le compartiment 1 peuvent bénéficier de la déductibilité fiscale lors du versement !
En cas de transfert de l’assurance vie vers un PER, la déductibilité s’effectuera dans la limite du plafond épargne retraite mentionné sur l’avis d’imposition.
Comment s’exerce le devoir de conseil de l’intermédiaire en amont des transferts individuels
La loi Pacte introduit une nouveauté : la formalisation du devoir de conseil nécessaire à toutes les étapes significatives de la vie du contrat retraite, de la souscription à la liquidation de l’épargne retraite en passant par les étapes de versements et de transferts.
Avant le transfert des droits vers un plan d’épargne retraite, le gestionnaire du nouveau plan doit informer le titulaire des caractéristiques du plan et des différences entre le nouveau plan d’épargne retraite et l’ancien contrat, plan ou convention transféré.
Important : en cas de transfert, l’épargnant renonce à ses éventuelles garanties techniques d’origine (table de mortalité et taux technique).
Une étude de transfert est donc absolument nécessaire pour justifier de l’intérêt fiscal et patrimonial de l’opération.
Compte tenu de ces opportunités et de cet environnement complexe, nul doute que vos clients dirigeants attendent un conseil de votre part !
L’organisation de réunions d’informations où seront successivement abordés le fonctionnement actuel des régimes de retraites et de réversion, leurs perspectives d’évolution, la nécessaire reconstitution de carrière, les solutions d’optimisation retraite (choix du statut social, rachat de trimestres, les nouveaux dispositifs
d’épargne retraite présentés ci-dessous) constituera une excellente occasion de renforcer votre partenariat de compétence avec votre agent général.
Les personnes physiques peuvent réaliser un don dans la limite de 4 600 € pour l’ensemble des candidats et pour l’élection. Chaque don fait l’objet de l’émission d’un reçu dons émis par la CNCCFP donnant droit à une réduction fiscale de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Alain MAUREY, Agent général Gan Assurances
