La loi PACTE portée par Bruno Le Maire a pour objectif selon le ministre de l’Economie et des Finances de « donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie de prospérer ».
Cette loi parcourt une multitude de thèmes et des mesures, souvent techniques, et répartie en 6 chapitres : i) la gouvernance et l’engagement sociétal des entreprises, ii) le cycle de vie de l’entreprise de la création au rebond, iii) la numérisation et l’innovation, iv) la simplification, v) l’accompagnement à l’international, v) ainsi qu’un volet sur le financement des PME.
Ce dernier volet a été piloté par Jean Noel Barrot (député) et Alice Zagury (présidente de The Familly). Le premier constat établi par le binôme lors du diagnostic est qu’« il n’y a pas vraiment de problème de déficit de fonds propres par rapport aux autres pays européens » en France. Cependant, l’allocation de ces fonds doit être réallouée vers l’économie et les entreprises qui en ont besoin.
Les principales mesures proposées font l’objet d’un focus ci-après.
Epargne retraite
L’objectif initialement annoncé d’harmoniser l’ensemble des produits d’épargne retraite ne semble plus d’actualité dans les propositions de la loi PACTE. Cependant des avancées intéressantes sont à mettre au crédit de l’article 20 de la loi, puisqu’il va favoriser la gestion pilotée des encours d’épargne retraite qui devrait offrir un horizon plus long terme pour les épargnes et permettre une réorientation des fonds vers les PME. Les modalités de gestion de la retraite complémentaire devraient s’aligner sur les modalités de la retraite collective (PERCO).
Les principaux changements attendus pour l’ensemble des produits d’épargne retraite sont :
i. La mise en place d’un corpus de règles harmonisées permettant notamment de faciliter la portabilité,
ii. L’harmonisation de la fiscalité et du régime social dont les modalités exactes seront traitées dans les prochains projets de loi de finance et du financement de la sécurité sociale,
iii. L’assouplissement des conditions de sortie de ces produits au moment de la retraite, avec notamment la possibilité pour les épargnants de choisir comment liquider leurs produits d’épargne retraite.
Pour les versements obligatoires (épargnant ou employeur) la liquidation se réalise par l’acquisition d’une rente viagère et pour les sommes issues d’autres versements, l’épargnant aura le choix du versement du capital, de l’acquisition d’une rente viagère ou d’un mix entre ces deux solutions.
iv. Une plus grande flexibilité concernant la part non obligatoire des droits avec par exemple des modalités de sortie prévue pour l’achat d’une résidence principale sous le régime de fiscalité prévue dans le cas d’un dénouement normal.
v. La généralisation du taux de forfait social réduit (16 % au lieu de 20 %) qui avait été introduit pour l’épargne salariale versée dans un PERCO dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % minimum en titres de PME et d’ETI. Ce taux de forfait social réduit s’appliquerait aux sommes versées par l’employeur et qui seraient affectées à tout plan d’épargne retraite d’entreprise prévoyant que l’encours en gestion pilotée soit investi à hauteur de 10 % en titres éligibles au PEA-PME.
Assurance vie
L’assurance vie en France représente près de 1 700 mds d’euros d’encours pour un rendement net de prélèvements sociaux de 1,5 % en 2017. L’objectif du projet de loi est de proposer d’orienter davantage les contributions dans le financement de l’économie en offrant aux épargnants davantage de possibilités d’investissement.
i. Nouvelle possibilité pour des particuliersd’investir dans des fonds professionnels (Les supports d’investissements concernés et les règles d’investissement seront précisés ultérieurement par décret en Conseil d’Etat).
ii. Une clarification des modalités pour inciter à l’investissement sur les supports non côtés.
iii. Il sera écrit dans la loi que le versement de la prime d’un contrat d’assurance-vie peut être effectué uniquement en numéraire, et non par apport en titres. Cette précision empêchera les résidents français de placer leurs propres titres de sociétés dans des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger à des fins d’optimisation fiscale.
Simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
Les mesures de simplification concernent :
– Le rehaussement du seuil d’établissement du prospectus, en lien avec les dispositions du règlement 2017/1129 du 14 juin 2017 qui laisse aux états membres de l’UE de fixer son seuil de déclenchement de l’obligation entre 1 et 8 millions d’euros. Le projet de loi PACTE fixe le seuil à 8 millions d’euros et supprime la condition relative à la majorité du capital de l’émetteur.
La création d’un document d’information analogue au document d’information réglementaire synthétique ou « DIRS » utilisé pour les offres de financement participatif pour les offres « directes » de titres non cotés entre 1 et 8 millions d’euros. Les modalités de dépôts devront être définies par le règlement général de l’AMF.
– Le seuil ouvrant le droit au retrait obligatoire est abaissé à 90 % afin de s’aligner la majorité des états européens.
Élargissement des instruments éligibles au PEA-PME
Compte tenu du niveau d’encours du PEA-PME relativement faible (1.1md d’euros) une proposition vise à permettre d’introduire dans ce dispositif, en plus des titres de capital (ou donnant accès au capital) des PME-ETI, les autres titres proposés sur les plateformes de financement participatif (crowdfunding), tels que les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les mini bons (ex. : ICO).
L’éligibilité des titres de dette se restreint aux titres de dette aux seuls PME-ETI dont les titres de capitaux sont déjà éligibles, à la condition supplémentaire que ces derniers fassent l’objet d’une offre sur une plateforme de financement participatif, afin de :
– réserver le cadre fiscal favorable du Plan d’épargne PME aux petites émissions autorisées sur les plateformes (i.e. inférieures à 2,5 M€ d’euros) ;
– favoriser le développement du financement participatif.
Épargne salariale
En ce qui concerne l’épargne salariale, les mesures proposées sont les suivantes :
– Suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements relatifs à l’épargne salariale, ainsi que sur les abondements.
– Suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés qui disposent ou concluent un accord d’intéressement.
– La définition du seuil des cinquante salariés pour le seuil de déclenchement de la participation sera celle du code de la sécurité sociale. Il est également prévu sur le franchissement de ce seuil d’introduire un délai de 5 ans pour mettre en place la participation.
– Les branches devront négocier les accords d’intéressement, de participation et de plan d’épargne salariale pour les entreprises qui pourront opter pour l’application directe de l’accord négocié.
– La condition de disposer d’un PEE pour mettre en place un PERCO est supprimée afin de simplifier la mise en place de ce produit d’épargne longue dans les entreprises.
– La simplification de la mise en place d’accord de participation et d’intéressement avec la continuité de l’accord d’intéressement en cas notamment de fusion, cession et scission.
– Le conjoint collaboration ou conjoint associé lorsqu’il est lié par un PACS avec le chef d’entreprise pourra bénéficier d’un versement au titre de l’intéressement.
Actionnariat salarié dans les entreprises privées
Assouplissement des modalités d’offre d’actions aux salariés dans les SAS avec la possibilité de l’employeur d’abonder unilatéralement sur les fonds d’actionnariat salarié et en diminuant le forfait social sur l’abondement employeur sur les fonds d’actionnariat salarié.
Pierrick CHAUVIN, expert-comptable
