Le DEC à l’étranger
Le stage pour l’obtention du DEC peut être effectué à l’étranger. Sur décision du Décret N° 2012-432 du 30
mars 2012 relatif au diplôme d’expertise comptable le stage peut s’effectuer à l’international ou dans l’Union européenne selon les règles principales suivantes : Possibilité d’effectuer 12 mois de stage (Hors Union européenne) :
»» En entreprise ou à l’étranger sous le contrôle d’un membre de l’Ordre ou de toute autre personne permettant au stagiaire d’acquérir une expérience pratique se rapportant à l’exercice de l’expertise comptable dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables (article 70 du décret susvisé)
Possibilité d’effectuer 36 mois de stage (Union européenne) :
»» Dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ou dans un État francophone (article 71 a du décret susvisé)
»» Dans un pays membre de l’Union européenne au sein d’un cabinet ou d’une société d’expertise comptable (article 71 b du décret susvisé)
Conditions administratives pour s’implanter au Luxembourg :
Tout le monde est tenu d’avoir un passeport valide (ou une carte d’identité pour les citoyens de l’UE) afin d’entrer au Luxembourg. Les citoyens de l’UE (y compris les ressortissants français) et des pays de l’EEE (Espace économique Européen) n’ont pas besoin d’un visa pour tout type de visite.
Le Luxembourg fait partie de la zone Schengen (un groupe de pays qui permet de voyager sans passeport dans les limites de la zone), les visiteurs qui ont besoin d’un visa peuvent demander un visa Schengen, ce qui leur permettra de visiter d’autres pays de la zone.
Si vous vous établissez au Luxembourg pour une durée supérieure à 6 mois il est recommandé vous inscrire au registre des français établis hors de France auprès de l’ambassade de France établis à Luxembourg ville. Cette inscription peut également se faire en ligne directement sur le site de l’ambassade. Cette inscription est facultative mais peut néanmoins vous apporter un certain nombre d’avantages :
»» communication des échéances électorales, des informations en terme de sécurité et des différents évènements ;
»» l’ambassade de France sera en mesure de contacter vos proches en cas d’urgence ;
»» cette inscription facilite également l’accomplissement de certaines formalités comme la demande de documents d’identité et la demande de bourse pour les enfants scolarisés dans un établissement d’enseignement français.
Pour vous inscrire, il suffit de remplir votre dossier d’inscription en ligne sur le site : “Service-Public.fr – Inscription consulaire”.
Dès que l’inscription sera validée, l’attestation d’inscription ainsi que la carte d’inscription consulaire seront enregistrées dans le porte-documents service-public.fr et pourront être imprimées chaque fois que vous en aurez besoin.
Comment réaliser son DEC au Luxembourg
Pour être expert-comptable stagiaire, le professionnel qui est maître de stage doit-être soit membre de l’ordre des experts comptables luxembourgeois (OEC Luxembourgeois : équivalent en France de l’OEC Français) soit membre de l’institut des réviseurs d’entreprise (IRE : équivalent en France de la CNCC).
Les membres de l’IRE sont autorisés à faire du commissariat aux comptes au sens de la 8e directive et à ce titre remplissent les conditions pour former les stagiaires experts-comptables notamment sur les aspects relatifs à l’audit légal selon les conditions fixées par décret.
Il est à noter que le maître de stage doit impérativement être inscrit soit à l’IRE soit à l’OEC pour avoir la qualité de maître de stage du DEC. Afin d’obtenir le diplôme de Commissaire aux comptes, le stagiaire doit être sous la supervision d’un réviseur d’entreprise agrée au Luxembourg pendant au moins 2 ans et effectuer un minimum de 200 heures d’audit à l’issu de ses 3 ans de stage obligatoire.
Le maître de stage doit être une personne disponible et compétente pour assister l’expert-comptable stagiaire dans les phases de préparation des rapports semestriels et mémoires techniques : idéalement francophone et travaillant dans la même industrie que l’expert-comptable stagiaire.
Il est à noter qu’un même maître de stage ne peut avoir que 5 stagiaires au maximum sous sa responsabilité.
Lorsque le stagiaire réalise son DEC, il a le choix de s’inscrire auprès de l’ordre des experts-comptables de son choix pour réaliser ses obligations de stagiaires. Au Luxembourg une grande majorité des stagiaires est rattachée à l’OEC d’Ile-de-France, l’OEC de Lorraine ou l’OEC d’Alsace.
Ses trois OEC ont l’habitude d’accueillir les stagiaires experts-comptables établis au Luxembourg. En effet, il faut compter 1h30 de trajet en voiture entre le Luxembourg et Nancy et 2 h entre Luxembourg et Strasbourg. Pour se rendre à Paris les stagiaires peuvent prendre le TGV d’une durée moyenne de 2h10 ou la voiture d’une durée moyenne de 4 heures.
L’inscription du DEC au Luxembourg par le stagiaire :
Les documents demandés sont variables d’un conseil régional à l’autre mais d’un point de vue général les documents minimums demandés sont :
»» un formulaire de demande d’inscription en qualité d’expert-comptable stagiaire ;
»» une copie des diplômes du stagiaire (Master CCA ou DSCG);
»» une attestation du maître de stage ;
»» une copie de l’habilitation du maître de stage (qui certifie son diplôme);
»» une charte / des conditions générales de stage à signer;
»» une copie la carte d’identité du stagiaire;
»» une photo d’identité du stagiaire.
Le financement du DEC au Luxembourg dépendra du type de cabinet et de sa politique de formation. En général l’ensemble des Big Four financent le DEC au Luxembourg mais également certains cabinets luxembourgeois de taille plus réduite.
Une fois le DEC validé, le diplômé français peut décider de passer 6 épreuves complémentaires au Luxembourg afin d’obtenir le diplôme de réviseur d’entreprise Luxembourgeois (équivalent CAC en France).
Exemple de cabinets d’expertise comptable au Luxembourg :
Il est à noter que cette liste n’est pas exhaustive et que les conditions de financement pour passer le DEC sont à négocier directement avec l’employeur.
Sources :
http://www.oec-paris.fr/devenir-expert-comptable/etre-stagiaire/statut-et-conditions-dentree—2273
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/luxembourg/relations-bilaterales/
http://www.lequotidien.lu/economie/chomage-au-luxembourg-une-annee-de-baisse/
http://www.journaldunet.com/patrimoine/finances-personnelles/1171985-classement-pib/
Article rédigé par Thomas Acosta, stagiaire DEC au sein de PwC Luxembourg et membre du bureau exécutif de l’ANECS en charge du projet international.
