Comparaison des professions française et italienne | ANECS

Comparaison des professions française et italienne

Cyril Degrilart, Elodie Cassart et Sylvain Regnault sont partis à la rencontre de nos homologues italiens. Revue croisée avec Erika Cresti, Alessandro Mannelli et Simone Baronti.

 

« Comment devenir un expert -comptable »

Le chemin pour devenir expert-comptable en France peut paraître long et éreintant. Celui-ci est jalonné d’étapes qui, mises bout à bout, permettent d’atteindre cet objectif. Il existe différentes voies possibles après BAC afin d’intégrer le bon cursus. La voie la plus connue est la préparation après l’obtention d’un BAC d’un DCG, qui comprend différentes épreuves telles que la comptabilité, le droit fiscal, droit social et droit des sociétés, l’anglais, le management, le contrôle de gestion, l’analyse financière…

Parallèlement à la préparation de ces épreuves écrites, un stage de huit semaines doit avoir été réalisé. Ce stage doit être en relation avec le diplôme proposé et fait l’objet d’un rapport d’une vingtaine de pages.

Le DSCG suit le DCG et se prépare en 2 ans. L’obtention du DSCG constitue une véritable clé pour entrer dans le cursus du DEC. Le stage de DEC, d’une durée de trois ans, permet d’acquérir une réelle expérience professionnelle indispensable. Pour valider ce stage, deux épreuves écrites (l’une sur la révision contractuelle et légale des comptes et l’autre sur la réglementation professionnelle et la déontologie) et une épreuve orale (soutenance d’un mémoire) constituent l’étape ultime. Une fois ces épreuves validées, vous pouvez, sous réserve d’une inscription à l’ordre des experts-comptables, porter le titre “d’Expert-Comptable”.

 

What are the studies to become chartered accountant in Italy

In order to qualify for the degree of Chartered Accountant, you have to be in possession of a specialist degree in Economics or a four-year economics degree of old sort. It’s olso necessary to have 18 months of professional internship. The state examination consists of three written tests and one oral test. Only candidates who have passed all three written tests can access the oral exam. Written tests consist of:

»» A first test on the following subjects: general and applied accountancy, business review, industrial and commercial technique, banking technique, professional technique, corporate finance;

»» A second test relating to the following subjects: private law, commercial law, bankruptcy law, tax law, labor law and social security, civil law;

»» A practical test, consisting of an exercise on subjects envisaged for the first written test or the preparation of acts

relating to tax disputes. Instead, a 36-month internship is envisaged in order to qualify for a degree in Accounting Auditor. However, it is not necessary to complete the master’s degree (five years) to gain

access to the examination; It is sufficient to obtain the three-year degree. Examination, supplementary to that relating to the profession of Accountant and Auditor, consists of a written test and an oral test.

Un confrère Italien peut-il s’installer en France ?

Un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’UE, l’Italie par exemple, souhaitant s’installer en tant qu’expert-comptable en France peut faire valoir ses diplômes et titres professionnels acquis dans son pays. S’applique dans ce cas, l’article 26 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Le département Formation du CSO transmet le dossier administratif au Conseil régional concerné. Le dossier est également transmis à une formation restreinte de la Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables instituée auprès du ministère de l’Enseignement supérieur, qui rend un avis. Si l’avis est favorable : le Conseil régional doit dans ce cas délivrer au candidat récépissé de sa demande d’inscription (sous réserve que le dossier soit complet) et se prononcer dans les trois mois qui suivent cette délivrance.

Si l’avis est favorable mais prévoit que l’intéressé doit se soumettre à l’examen d’aptitude : le Conseil régional ne pourra délivrer récépissé de la demande d’inscription qu’une fois connus les résultats de cette épreuve. Si le candidat réussit cette épreuve d’aptitude, il pourra être inscrit au Tableau de l’Ordre.

Si l’avis est défavorable : le Conseil régional concerné doit, en tout état de cause, délivrer récépissé au candidat de sa demande, mais ne pourra prononcer son inscription au Tableau de l’Ordre.

Pour les ressortissants UE, l’examen d’aptitude comprend une partie écrite avec trois tests d’une heure portant sur les disciplines suivantes :

»» droit des affaires ;

»» droit fiscal ;

»» droit du travail et droit social.

Les candidats doivent également suivre une formation de 3 jours (en présentiel ou en e-learning) portant sur la réglementation et la déontologie professionnelle.

 

Is it possible to create a CA firm in ITA when we are FRA?

In order to obtain the recognition of a title obtained in the European Union (and also in France) for the purpose of pursuing the profession of chartered accountant in Italy, it is necessary to submit a request to the Ministry of Justice (the authority which recognition of Professional qualifications obtained abroad for certain professions on which it also exercises supervision) according to the procedure provided by d.lgs.n. 206/2007 implementing Directive 2005/36 / EC on the recognition of professional qualifications. Implementing the d.p.r. n. 394/1999 “Implementing Regulation of the Consolidated Law on Immigration adopted by Legislative Decree 286/1998” also applies

to foreign nationals who apply for it in relation to securities obtained in the Community (or in a country not belonging to the European Union).

If the Ministry of Justice issues the decree of recognition of the title that allows it to perform its profession in Italy, this is published in the Official Gazette of the State, in the general part, so that everyone can get to know it.

For the purpose of issuing the Diploma Recognition Decree allowing the profession to be carried out in Italy, the applicant must hold an academic degree at a university (also the fact that the instant has previously been a professional activity may result Useful for obtaining recognition).

Once the application has been lodged, the Ministry may, if the Ministry of Justice considers that there are differences between the vocational training required in Italy for the exercise of the profession of accountant and accounting expert for that section and the one obtained immediately, the Ministry may To foresee that the recognition of the professional title is subordinated to the passing of an aptitude test to be performed orally in Italian on certain subjects, which in general are:

»» company law,

»» bankruptcy law,

»» tax law and related litigation,

»» elements of civil procedure,

»» international review principles,

»» legislation and professional ethics.

 

Quelles missions pour l’expert -comptable en France ?

Les différents types de missions sont les suivantes :

»» Mission de présentation des comptes annuels La mission de présentation est propre à la France à destination des PME. L’objectif est de permettre à l’expert-comptable d’attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes.

C’est une mission d’opinion. L’entreprise confie à l’expert-comptable le soin de tenir tout ou une partie de sa comptabilité. Sa mission est souvent complétée par l’établissement des déclarations fiscales et sociales. Des missions de conseil peuvent également être apportées en matière fiscale, sociale, juridique et de gestion.

»»Mission d’examen limité des comptes annuels La mission d’examen des comptes annuels s’appuie sur des diligences qui ont pour objectif de permettre à l’expert-comptable de présenter une attestation indiquant qu’il n’a pas relevé d’élément remettant en cause la régularité de la sincérité des comptes annuels, ni l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise à la clôture de l’exercice.

»»Mission d’audit des comptes annuels La mission est définie par les normes d’audit de l’IFAC.

Il ne s’agit pas d’une mission de certification qui relève de la mission du commissaire aux comptes de la société qui est une mission dites “légale”.

»» Autres missions et procédures convenues

Ces missions définies par le cadre conceptuel de l’IFAC sont des missions d’attestations ou d’autres missions pour lesquelles l’expert-comptable fournit un rapport découlant des procédures convenues.

Which activities for the Italian chartered accountant?

The largest share of professional activities of the Italian chartered accountants is addressed to SMEs (often family-run enterprises), through the provision of a range of consultancy services holding a highly interdisciplinary character.

Only the “Commercialisti” enrolled in Section A, based on their skills, are allowed to perform the following activities:

»» Auditing, expressing opinions or providing other assurance attestations on the financial statements of public and private companies

»» Defending and representing clients before tax courts.

»» Acting as official receivers, court appointed receivers and liquidators in bankruptcy, and administrative proceedings, as well as in receivership procedures (“procedure di amministrazione controllata”)

»» Statutory audit of companies and public entities.

»» Financial consulting activities for local governments.

»» Technical assessment of business projects and certification of business plans to obtain public funds.

Moreover, the chartered accountant can perform all the activities of “Esperti Contabili” enrolled in Section B.

»» Preparing and keeping accounting and tax books and employees’ ledgers, financial statements and reporting.

»» Tax consultancy, compliance certification for tax returns,

Preparation and filing of tax returns, tax certification

»» Performing the audit function or being members of other audit committees.

»» Providing tax advice to taxpayers who are not self-employed and do not own any business.

»» Providing consultancy services on specific operation such as restructuring, mergers and acquisition.

The scope of the activities performed by Italian chartered accountant are the following:

»» Businesses administration and management

»» Accounting

»» Auditing and assurance

»» Corporate law

»» Insolvency

»» Tax law and litigation

»» Non for profit and sustainability

In this context, it could be really useful to work together (young chartered accountant joining the European network), for instance to help our customers to develop in other countries, or to inform each other about business activities or opportunities in other European countries, or organizing short exchange experiences for the European chartered accountant and trainees in order to fulfil specific project !