Article1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la société ANECS CJEC MEDIA et les associations ANECS ainsi que CJEC siégeant toutes trois au 92 rue de Rivoli – 75 004 Paris et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site anecs-cjec.org. Par simplification, les trois entités précitées seront regroupées sous la dénomination ANECS CJEC MEDIA.
ANECS CJEC MEDIA commercialise des produits et services dans le secteur de l’expertise comptable. ANECS et CJEC proposent chacun un ensemble de prestations de service contenues dans des adhésions annuelles qui nécessitent d’avoir la qualité de membre pour en bénéficier.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions générales de vente.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Article 2 : Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site.
2.2 Étapes de conclusion du contrat
Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande et l’acceptation de votre paiement.
Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre ANECS CJEC MEDIA et vous.
Ces étapes de conclusion du contrat s’appliquent quelle que soit la procédure d’achat sur le site (« ajouter au panier »).
Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), frais de traitement de votre commande inclus.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous ne pouvons vous garantir le délai de livraison, mais vous assurons de mettre tout en œuvre pour réduire au maximum ceux-ci.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.
L’adhésion à l’ANECS ou au CJEC est valable pour une durée d’un an à compter de la validation par nos services de votre inscription.
Votre commande sera traitée après réception du paiement (carte bleue ou chèque).
Article 4 : Droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 5 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou par chèque.
Le défaut de paiement de nos fournitures à la commande ou à la date d’échéance fixée pourra entraîner :
1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
2. Des pénalités de retard basées sur un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (L441-6 I du Code de commerce).
3. Le versement d’une indemnité forfaitaire de 10% de la créance due à titre de clause pénale.
Le règlement des achats par carte bleue s’effectue par paiement en ligne par le biais de Sherlock’s plateforme du LCL.
Pour les paiements en ligne, nous recourons aux services d’un prestataire spécialisé : Sherlock’s, qui assure la fiabilité des transactions effectuées sur notre site. Sherlock’s crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de votre demande, au moment de leur saisie. Au cours de leur unique transfert via Internet, il est impossible de les lire. Les données bancaires collectées à cette occasion sont les noms, prénom et courriel de l’adhérent et du titulaire de la carte ainsi que la dénomination du produit envisagée.
En aucun cas, le Prestataire n’a accès aux coordonnées bancaires de l’adhérent. Les banques domiciliées en France ont l’obligation de couvrir le risque d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. En cas d’une telle utilisation, il lui revient d’en informer immédiatement votre établissement bancaire.
Une preuve de la transaction est fournie par le prestataire Sherlock’s. Celle-ci est envoyée par mail dès validation de la transaction.
Article 6 : Droit de rétractation et procédure
En application du Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants), dans les cas spécifiques où le contrat est signé à « distance » ou « hors établissement », le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du contrat. Dans ces cas, l’adhérent n’a pas à motiver sa décision et aucun frais ne peut être mis à sa charge. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous et le retourner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse ANECS/CJEC/ACM 92 rue de Rivoli 75004 PARIS. Les personnes résidant hors de France peuvent également envoyer un mail à rgpd@anecs-cjec.org .
« Monsieur/ Madame,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif à mon achat en ligne. J’ai souscrit à ________________________________________________________________________________ et le paiement a été effectué le ____________________.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »
(NOM – Prénom – Signature)
Article 7 : Dégâts dus au transport
Le client est obligé de vérifier immédiatement l’exactitude, l’intégralité et l’intégrité des marchandises (annales et recueils, guides) reçues. Les dommages causés aux marchandises reçues doivent nous être signalés au plus tard 24 heures après la livraison, par écrit (courrier électronique). En cas de réclamations, toutes les parties de l’emballage d’origine doivent être conservées. Celles-ci ne peuvent être éliminées qu’avec le consentement écrit d’ANECS/CJEC/ACM. La décision de remplacement incombe exclusivement au vendeur. Selon nos instructions, le client doit vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits livrés à la livraison.
Pièces jointes nécessaires en cas de réclamations et de dommages de transport :
• Description brève et précise du problème et description détaillée du dommage, avec des photos des zones / défauts affectés (photos détaillées significatives), des photos du produit complet et des photos de l’emballage dans lequel les produits ont été livrés.
• Informations sur les attentes de l’acheteur (remplacement du produit).
Jusqu’à ce que la plainte soit résolue, veuillez conserver l’emballage au cas où il serait nécessaire de renvoyer la marchandise. Le vendeur est tenu de répondre à la demande de l’acheteur dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la réclamation. La demande de l’acheteur sera envoyée à l’adresse e-mail fournie par l’acheteur. Dans le cas où nous procéderions au remplacement d’un produit endommagé ou non-conforme à votre commande, vous devrez nous retourner ce produit sous 10 jours.
Article 7 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
Article 8 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Article 9 – Forces majeures
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 10 : Licence d’accès au site
Nous vous accordons une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour votre utilisation personnelle.
Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte ” caché ” contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordée.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et ANECS CJEC MEDIA sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Si vous pensez qu’un contenu figurant sur notre site est susceptible d’enfreindre l’un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si vous avez une question concernant notre site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
ANECS CJEC MEDIA • 92 rue de Rivoli • 75004 Paris • France
Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris (sauf accord des deux parties pour recours à l’arbitrage).
Article 12 : RGPD
Collecte et utilisation des informations des clients
Les informations clients que nous collectons nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre site. Nous utilisons ces informations pour : traiter vos commandes, livrer les produits et services, procéder au paiement et communiquer avec vous sur vos commandes, les produits, les services et les offres promotionnelles ; conserver et mettre à jour nos fichiers et ainsi vos comptes chez nous.
Vous trouverez ci-après les types d’information que nous collectons.
• Informations que vous nous communiquez
Nous collectons et enregistrons toutes les informations que vous nous communiquez via notre site Web. Vous pouvez choisir de ne pas nous communiquer certaines informations, cette décision risque néanmoins de vous priver de nombreux services et fonctionnalités que nous vous proposons. Spécifiquement aux adhérents de l’ANECS et du CJEC, nous transmettons les coordonnées au(x) syndicat(s) choisi(s) et à nos partenaires institutionnels de la profession, lors de leur adhésion afin qu’ils bénéficient des avantages liés.
• Informations collectées automatiquement
À chaque fois que vous entrez en contact avec nous, nous recevons et nous enregistrons certains types d’informations. Comme de nombreux autres sites, nous utilisons notamment des “cookies.
Ainsi, dès que vous accédez au site anecs-cjec.org, votre navigateur nous fournit certaines informations.
Certaines sociétés proposent des logiciels conçus pour vous aider à consulter les sites Web de manière anonyme. Cependant, nous ne serons plus en mesure de vous offrir une expérience personnalisée puisque nous ne pourrons pas vous identifier ; nous souhaitions néanmoins vous informer de l’existence de ces outils.
• Informations relatives aux e-mails
Pour optimiser l’utilité et l’intérêt de nos e-mails, nous recevons fréquemment une confirmation des e-mails que vous avez ouverts, si votre ordinateur le permet.
Qu’en est-il des “cookies” ?
Les ” cookies ” sont des identifiants alphanumériques que nous transférons sur votre disque dur via votre navigateur Internet. Ils permettent à notre système de reconnaître votre navigateur et de vous proposer des services.
La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs vous indique comment refuser les nouveaux «cookies» ou obtenir un message qui vous signale leur réception ou encore comment désactiver tous les «cookies». Toutefois, les “cookies” vous permettent de bénéficier de certaines des fonctions les plus innovantes et les plus attractives de notre site Web ; nous vous conseillons donc de les laisser actifs.
Si vous laissez les «cookies» actifs, assurez-vous de vous déconnecter lorsque vous partagez un ordinateur avec d’autres personnes.
Mes informations personnelles sont-elles protégées ?
Nous œuvrons pour protéger vos informations personnelles lors des transferts et utilisons des logiciels SSL (Secure Sockets Layer Software) qui cryptent les informations que vous entrez avant qu’elles nous soient envoyées.
Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d’informations personnelles de clients. Nos procédures de sécurité pourraient nous amener à vous demander une justification de votre identité avant que nous puissions vous communiquer vos informations personnelles.
Il est important de vous protéger contre l’accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur. Si vous partagez un ordinateur, vous devez donc vous déconnecter après chaque utilisation.
S’agissant de vos données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Le référent RGPD d’ANECS/CJEC/ACM est Madame Ingrid DELMAILLE : rgpd@anecs-cjec.org ou par voie postale à l’adresse accompagné de la copie d’un titre d’identité à : ANECS CJEC MEDIA, 92 rue de Rivoli 75004 Paris, France. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 30 jours.
Par ailleurs, vous pouvez exercer votre droit de réclamation auprès des autorités de contrôle, notamment la Commission nationale pour l’Informatique et les Libertés sur son site : https://www.cnil.fr/fr/agir.
