I. Rappel des situations visées et solutions proposées
II. Régime d’imposition applicable aux PV d’apport
• Conditions d’application du report ou du
sursis d’imposition depuis le 14 nov. 2012
• Le sursis d’imposition (art. 150-0 B du CGI)
• Le report d’imposition (art. 150-0 B ter du CGI)
III. Restructuration d’un patrimoine professionnel
• Cas pratique d’une restructuration avec crédit ven-
deur (Etude de cas n° 1)
IV. Régime du report d’imposition automatique et réin-
vestissement
• Cas pratique d’apport cession à une holding avec ré-
investissement (Etude de cas n° 2)
• Focus sur produits de réinvestissement éligibles à
l’art.150-0 B ter
