Conditions générales de vente | ANECS

Conditions générales de vente

Article1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la société ANECS CJEC MEDIA et associations ANECS ainsi que CJEC siégeant tous trois au 92 rue de Rivoli – 75 004 Paris et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site anecs-cjec.org . Par simplification, les trois entités précitées seront  regroupées sous la dénomination ANECS CJEC MEDIA.

ANECS CJEC MEDIA commercialise des produits dans le domaine de la comptabilité. ANECS et CJEC proposent chacun un ensemble de prestations de service contenues dans des adhésions annuelles qui nécessitent d’avoir la qualité de membre pour en bénéficier.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Article 2 : Contrat

2.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.

2.2 Étapes de conclusion du contrat

Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande et l'acceptation de votre paiement.

Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre ANECS CJEC MEDIA et vous.

Ces étapes de conclusion du contrat s'appliquent quelle que soit la procédure d'achat sur le site (« ajouter au panier »).

Article 3 : Prix, disponibilité et livraison

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), frais de traitement de votre commande inclus.

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous ne pouvons vous garantir le délai de livraison, mais vous assurons de mettre tout en œuvre pour réduire au maximum ceux-ci.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.

L’adhésion à l’ANECS ou au CJEC est valable pour une durée d’un an à compter de la validation par nos services de votre inscription.

Votre commande sera traitée après réception du paiement (carte bleue ou chèque).

Article 4 : Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Article 5 : Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou par chèque.

Le défaut de paiement de nos fournitures à la commande ou à la date d'échéance fixée pourra entraîner:

1. L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,

2. Des pénalités de retard basées sur un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (L441-6 I 8ealinéa du Code de commerce).

3. Le versement d'une indemnité forfaitaire de 10% de la créance due à titre de clause pénale.

Article 6 : Retours

Toute réclamation doit être formulée dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison.

La marchandise en question ne pourra être éventuellement reprise que si elle nous est rendue dans un parfait état de revente et dans son emballage d'origine.

Dans tous les cas, nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable.

Dans le cas où nous procéderions au remplacement d'un produit endommagé ou non-conforme à votre commande, vous devrez nous retourner ce produit sous 10 jours.

Article 7 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

Article 8 : Garanties et responsabilité

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

Article 9 : Licence d'accès au site

Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour votre utilisation personnelle.

Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte " caché " contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordée.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et ANECS CJEC MEDIA sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Si vous pensez qu'un contenu figurant sur notre site est susceptible d'enfreindre l'un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si vous avez une question concernant notre site, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :

ANECS CJEC MEDIA • 92 rue de Rivoli • 75 004 Paris • France

Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation de nos conditions de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (sauf accord des deux parties pour recours à l'arbitrage).

Article 11 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre Protection de vos données personnelles.

Par cette déclaration, vous acceptez qu'ANECS CJEC MEDIA collecte, traite et utilise les informations personnelles. Vous avez la possibilité de revenir à tout moment sur cet accord, à effet immédiat mais non rétroactif.

Collecte et utilisation des informations des clients

Les informations clients que nous collectons nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre site. Nous utilisons ces informations pour : traiter vos commandes, livrer les produits et services, procéder au paiement et communiquer avec vous sur vos commandes, les produits, les services et les offres promotionnelles ; conserver et mettre à jour nos fichiers et ainsi vos comptes chez nous.

Vous trouverez ci-après les types d'information que nous collectons.

Informations que vous nous communiquez

Nous collectons et enregistrons toutes les informations que vous nous communiquez via notre site Web. Vous pouvez choisir de ne pas nous communiquer certaines informations, cette décision risque néanmoins de vous priver de nombreux services et fonctionnalités que nous vous proposons.

Informations collectées automatiquement

À chaque fois que vous entrez en contact avec nous, nous recevons et nous enregistrons certains types d'informations. Comme de nombreux autres sites, nous utilisons notamment des "cookies.

Ainsi, dès que vous accédez au site anecs-cjec.org, votre navigateur nous fournit certaines informations.

Certaines sociétés proposent des logiciels conçus pour vous aider à consulter les sites Web de manière anonyme. Cependant, nous ne serons plus en mesure de vous offrir une expérience personnalisée puisque nous ne pourrons pas vous identifier ; nous souhaitions néanmoins vous informer de l'existence de ces outils.

Informations relatives aux e-mails

Pour optimiser l'utilité et l'intérêt de nos e-mails, nous recevons fréquemment une confirmation des e-mails que vous avez ouverts, si votre ordinateur le permet.

Qu'en est-il des "cookies" ?

Les " cookies " sont des identifiants alphanumériques que nous transférons sur votre disque dur via votre navigateur Internet. Ils permettent à notre système de reconnaître votre navigateur et de vous proposer des services.

La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs vous indique comment refuser les nouveaux «cookies» ou obtenir un message qui vous signale leur réception ou encore comment désactiver tous les «cookies». Toutefois, les "cookies" vous permettent de bénéficier de certaines des fonctions les plus innovantes et les plus attractives de notre site Web ; nous vous conseillons donc de les laisser actifs.

Si vous laissez les «cookies» actifs, assurez-vous de vous déconnecter lorsque vous partagez un ordinateur avec d'autres personnes.

Mes informations personnelles sont-elles protégées ?

Nous œuvrons pour protéger vos informations personnelles lors des transferts et utilisons des logiciels SSL (Secure Sockets Layer Software) qui cryptent les informations que vous entrez avant qu'elles nous soient envoyées.

Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d'informations personnelles de clients. Nos procédures de sécurité pourraient nous amener à vous demander une justification de votre identité avant que nous puissions vous communiquer vos informations personnelles.

Il est important de vous protéger contre l'accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur. Si vous partagez un ordinateur, vous devez donc vous déconnecter après chaque utilisation.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à l'adresse suivante : anecs-cjec@anecs-cjec.org ou par voie postale à l'adresse : ANECS CJEC MEDIA, 92 rue de Rivoli 75004 Paris, France.