Flat tax : thésauriser ou distribuer ? That is the question ! | ANECS

Flat tax : thésauriser ou distribuer ? That is the question !

Quelle imposition pour les dividendes versés en 2018 ? La loi de finances pour 2018 a instauré la fameuse flat tax issue du programme d’Emmanuel Macron – en français PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Fixée au taux de 30 %, elle est composée de l’impôt sur le revenu à concurrence de 12,8 % et des prélèvements sociaux pour 17,2 %. La flat tax s’applique aux revenus financiers des particuliers (notamment aux dividendes et plus-values mobilières).

Objectifs affichés : d’une part, simplifier la fiscalité en substituant à de nombreux régimes fiscaux une taxe unique, la flat tax ; d’autre part, orienter l’épargne des français aisés vers « l’économie productive », notamment les PME. La Loi PACTE, initiée par le Ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et actuellement en discussion, poursuivra les mêmes fins.

Cette modification incite les dirigeants d’entreprises et leurs Conseils à remettre sur la table le dilemme fiscal de la trésorerie de la société : conserver ou distribuer ?

Jusqu’à présent, les dividendes étaient soumis pour leur intégralité aux prélèvements sociaux (PS) et imposables à l’impôt sur le revenu (IR) après un abattement de 40 %. Autrement dit, l’imposition dépendait de la tranche marginale d’imposition (TMI) qu’atteignait le contribuable (l’impôt sur le revenu fonctionnant suivant un barème « progressif »).

L’instauration de la flat tax change radicalement la donne puisque désormais, les dividendes ne bénéficient d’aucun abattement mais sont imposables au taux invariable de 30 % (prélèvements sociaux inclus), quel que soit le niveau d’imposition du contribuable.

Précisons que le régime de la flat tax ne s’impose pas au contribuable, qui peut opter pour le régime antérieur (PS + IR selon TMI après abattement de 40 %). Ce choix se révèle opportun pour les contribuables qui ne dépassent pas la première tranche du barème, à savoir 14 %, comme le montre ce tableau :

Pour les autres, le régime de la flat tax sera préférable.

Attention tout de même, la flat tax sera alors applicable à l’ensemble des revenus financiers. Les contribuables qui, par exemple, auraient réalisé des plus-values ouvrant droit à l’abattement de 85 % devront donc faire leurs calculs : rester au régime antérieur pour profiter des abattements malgré un impôt progressif ou opter pour la flat tax (sans abattement).

Vigilance et rigueur sont donc de mise pour le choix ou non de la flat tax.

Le cas particulier des TNS (Travailleurs Non Salariés)

Les gérants majoritaires de SARL et autres associés-gérants relevant du statut des TNS sont soumis à des prélèvements sociaux différents de ceux des travailleurs salariés (circulaire du 14/02/2014). Ce régime demeure, que les dividendes soient imposés au PFU (12,8 %) ou à l’IR suivant le barème progressif. Ainsi, est soumise aux cotisations sociales des TNS, la fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et de la moyenne annuelle des sommes versées en compte courant.

Alors, en 2018, on distribue ?

Si la flat tax adoucit la fiscalité de la distribution de dividendes, la décision de distribuer ne doit pas être prise au seul regard de l’imposition applicable. La distribution est avant tout une décision sociale, une décision de gestion. Si l’on ne peut plus brandir l’argument du coût fiscal pour renoncer ou refuser une distribution, les dirigeants doivent, encore et toujours, commencer par prendre en compte la situation de l’entreprise et ses intérêts avant de décider de distribuer.

À toutes fins utiles, notons que si le dispositif anti-abus voté au Sénat a été écarté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le législateur pourrait très bien profiter de la prochaine loi de finances pour mettre en place un mécanisme visant à limiter l’optimisation fiscale sur le PFU. Si cette mesure était prise dans la loi de finances rectificative pour 2018, elle serait rétroactive, soit applicable dès le 1er janvier 2018.

Vous l’aurez compris, 2018 ne doit pas être l’année des distributions massives !

Au contraire, il pourrait être pertinent de conserver la trésorerie dans l’entreprise pour lui assurer une stabilité financière. Reste alors à trouver des supports de placement adaptés à la gestion financière de la société.

La trésorerie d’entreprise est trop souvent confinée à des placements à capital garanti dont la faiblesse des rendements, conjuguée à une très lente remontée de l’inflation, conduisent à des taux réels négatifs. Il faut donc être innovant pour la gestion des excédents de trésorerie et s’orienter vers des solutions personnalisées, permettant de déterminer un horizon de placement et une protection adaptée du capital.

Produits structurés sur mesure, contrats de capitalisation, gestion sous mandat sont des solutions qui peuvent parfaitement répondre aux critères d’investissement d’une trésorerie excédentaire. À chaque horizon d’investissement correspondent une ou plusieurs solutions qu’il convient d’étudier.

Dirigeants, chefs d’entreprise : avant de distribuer, faites-vous conseiller !

Guillaume Sereaud, Directeur des Activités de Gestion Privée Groupe Crystal, Expert & Finance